Pendant des décennies, la justice française a donc accepté une situation paradoxale. Une personne condamnée pour un délit relativement ordinaire pouvait demander un second examen de son affaire devant une cour d’appel. Mais un accusé condamné à vingt ou trente ans de réclusion criminelle, voire à la perpétuité, ne disposait pas de cette possibilité.
Le verdict de la cour d’assises était considéré comme souverain.
Il existait certes un recours devant la Cour de cassation, mais celui-ci ne constituait pas un nouveau procès. La Cour de cassation ne réexamine pas les témoignages, les preuves ou la culpabilité de l’accusé. Elle vérifie uniquement si les règles de droit et de procédure ont été correctement appliquées. Une erreur juridique pouvait donc entraîner l’annulation du procès, mais une éventuelle erreur d’appréciation des faits ne pouvait pas être directement corrigée.
Le verdict du peuple supposé infaillible
Cette absence d’appel reposait en grande partie sur la place particulière occupée par le jury populaire. Depuis la Révolution française, la cour d’assises était présentée comme l’expression directe de la souveraineté du peuple.
Puisque des citoyens tirés au sort avaient entendu les témoins, observé l’accusé et participé au délibéré aux côtés des magistrats professionnels, leur verdict bénéficiait d’une autorité presque sacrée. Organiser un second procès aurait pu être interprété comme une remise en cause de la parole du peuple.
Cette vision était également liée à l’oralité des débats. Aux assises, l’affaire est entièrement reconstruite à l’audience : les témoins sont entendus, les experts interrogés, les pièces discutées et l’accusé longuement questionné. Le verdict était censé naître de cette expérience directe et ne pas pouvoir être reproduit ou corrigé par une autre cour.
Mais cette conception idéalisée oubliait une évidence : un jury populaire reste composé d’êtres humains. Des êtres humains peuvent être impressionnés, influencés, fatigués, bouleversés par une victime ou agacés par un accusé. Ils peuvent mal comprendre une expertise, accorder trop de poids à un témoignage fragile ou se tromper collectivement.
La justice criminelle n’était pas plus infaillible que les autres.
Une réforme étonnamment tardive
Plusieurs projets avaient envisagé la création d’un véritable second degré de juridiction criminelle. Une réforme préparée dans les années 1990 n’avait notamment pas abouti en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale en 1997. Il fallut attendre la loi du 15 juin 2000, consacrée à la présomption d’innocence et aux droits des victimes, pour que le principe soit finalement adopté.
Cette loi créa dans le Code de procédure pénale un chapitre spécialement consacré à « l’appel des décisions rendues par la cour d’assises en premier ressort ». Elle prévoyait qu’une condamnation puisse être rejugée par une autre cour d’assises, désignée pour reprendre entièrement l’affaire. Le dispositif est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2001.
Contrairement à une cour d’appel ordinaire, la cour d’assises statuant en appel ne se contente pas d’examiner ou de commenter le premier verdict. Elle organise un nouveau procès. Les témoins peuvent être entendus à nouveau, les experts réinterrogés, les éléments du dossier rediscutés et la culpabilité entièrement réévaluée.
La seconde cour ne confirme ni n’annule formellement la première décision : elle rejuge l’affaire de manière autonome.
Une garantie pour l’accusé, mais aussi pour la société
L’appel criminel n’a pas été créé pour offrir mécaniquement une réduction de peine aux condamnés. Le second procès peut conduire à une peine moins lourde, à une condamnation identique ou à une sanction plus sévère lorsque le ministère public a lui aussi fait appel.
Lorsque l’accusé est le seul à contester la décision, son sort ne peut toutefois pas être aggravé. Ce principe est aujourd’hui inscrit dans le Code de procédure pénale.
La réforme permet surtout de reconnaître qu’une décision criminelle, même rendue solennellement au nom du peuple français, peut être imparfaite. Les auditions peuvent être interprétées différemment. Une expertise peut être contestée. Un avocat peut présenter une défense plus convaincante. Une contradiction passée inaperçue lors du premier procès peut devenir déterminante lors du second.
Selon une étude du ministère de la Justice publiée quelques années après l’entrée en vigueur de la réforme, environ 23 % des affaires jugées par les cours d’assises faisaient alors l’objet d’un réexamen en appel.
Ce chiffre montre que l’appel n’est pas un recours théorique. Il répond à un besoin réel de vérification lorsqu’une liberté humaine et parfois toute une existence sont en jeu.
L’appel des acquittements ajouté en 2002
La réforme de 2000 comportait néanmoins une limite importante. Dans sa rédaction initiale, elle concernait principalement les arrêts de condamnation. La possibilité pour le procureur général de faire appel d’un acquittement fut explicitement ajoutée par la loi du 4 mars 2002.
Cette extension demeure plus controversée. Rejuger un homme ou une femme qui vient d’être déclaré non coupable peut apparaître comme une nouvelle épreuve particulièrement violente. Mais elle repose sur le même principe : ni une condamnation ni un acquittement ne doivent être considérés comme absolument infaillibles dès le premier procès.
La victime et la société peuvent elles aussi estimer qu’un dossier a été mal apprécié.
Le droit de reconnaître que la justice peut se tromper
La grande avancée de la loi du 15 juin 2000 n’est donc pas seulement technique. Elle a profondément modifié la philosophie de la justice criminelle française.
Pendant longtemps, on a cru renforcer l’autorité de la justice en présentant ses verdicts comme définitifs et presque sacrés. La création de l’appel affirme exactement l’inverse : une justice respectable n’est pas une justice qui prétend ne jamais se tromper. C’est une justice qui organise elle-même la possibilité de vérifier ses décisions.
Il aura fallu attendre l’année 2000 pour que la France accepte pleinement cette évidence dans les affaires les plus graves.
Un verdict rendu au nom du peuple n’est pas nécessairement une vérité absolue. C’est une décision humaine. Et lorsqu’une décision peut conduire une personne à passer plusieurs décennies derrière les barreaux, la possibilité d’un second regard n’est pas un luxe procédural.
C’est une exigence démocratique.