Mettre fin au devoir conjugal, adoption de la proposition de loi
"Jeudi 9 avril, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, par 209 voix contre 2 (voir les résultats du scrutin public).
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Afin de prendre acte de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’Homme, la proposition de loi transpartisane adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat vise à réaffirmer qu’il n’existe aucun devoir conjugal entre époux. Pour ce faire, le texte transmis au Sénat modifie les articles 215 et 242 du code civil, respectivement relatifs au mariage et au divorce.
La commission des lois a considéré que la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) H. W. contre France, n° 13805/21 du 23 septembre 2025 impose déjà aux juges français de tenir compte du fait qu’il n’existe pas de motifs permettant d’outrepasser le consentement de l’autre à l’acte sexuel.
Le Sénat a néanmoins adopté la proposition de loi après l’avoir modifiée, considérant que l’importance de la décision de la CEDH justifie son inscription en droit interne.
Le texte adopté par le Sénat a supprimé l’ajout à l’article 242 du code civil de l’interdiction de toute décision de divorce pour faute fondée sur le refus de relations sexuelles entre époux, considérant que la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme précitée contraint d’ores et déjà les juges nationaux à écarter toute demande en ce sens.
Par ailleurs, la rédaction de l’article 215 du code civil issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui précise que la communauté de vie à laquelle les époux s’obligent mutuellement par le mariage « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles », et qui avait été modifiée par la commission des lois, a été rétablie en séance publique."
La proposition de loi ainsi modifiée va être transmise à l’Assemblée nationale.
Commentaire Le Mague :
Le texte adopté par le Sénat acte surtout un basculement symbolique plus qu’une révolution juridique : en réalité, le devoir conjugal était déjà largement vidé de sa substance par la jurisprudence européenne et l’évolution des mentalités. Mais son inscription explicite dans le droit français marque une rupture nette avec une vision archaïque du mariage, longtemps fondée sur une forme d’obligation implicite du corps.
Derrière cette quasi-unanimité parlementaire, il faut lire un message politique clair : le consentement devient la seule norme, y compris dans la sphère conjugale. Reste une ambiguïté assumée par le Sénat, qui refuse d’interdire explicitement le divorce pour faute en cas de refus de relations sexuelles : signe que le droit français avance, mais encore prudemment, sur un terrain où se croisent intimité, morale et pouvoir.