Définition juridique du harcèlement

Le harcèlement est une répétition de propos et d’agissements ayant des conséquences néfastes sur le plan physique ou psychique d’une victime. Il peut se traduire comme une forme de violence, et ne doit pas être un cas isolé. En effet, le Code pénal dispose à l’article 222-33 : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
La loi ne fait pas d’exception sur la nature des relations entre l’auteur et la victime, ni le milieu dans lequel a lieu le harcèlement. Qu’il intervienne au sein d’un couple, entre collègues, voisins, élèves ou autres, l’auteur de harcèlement est puni dans toutes les situations. La sanction est définie en fonction de l’ampleur et de la fréquence de ses agissements.

Les différentes formes de harcèlement
Il existe plusieurs types de harcèlements :

Les attaques verbales par les insultes ;
Les propos obscènes ;
Les menaces ;
Les appels téléphoniques, les messages électroniques et courriels malveillants ;
Les visites sur le lieu de travail ou à domicile.
Le harcèlement en chiffres
Alt="Le harcèlement téléphonique"
Le harcèlement peut être sexuel et/ou moral. Dans la plupart des cas, il survient au sein d’un couple ou sur le lieu de travail. Les enfants sont aussi concernés à l’école. En Novembre 2019, l’Unicef annonce plus de 700 000 élèves victimes de harcèlement scolaire dont 12 % en primaire, 10 % au collège et 4 % au lycée. Le harcèlement téléphonique est également une forme très répandue, tout comme le cyberharcèlement. Depuis 2018, les plateformes de réseaux sociaux sont les plus touchées en Europe. Comme l’indiquent les statistiques de 2019, plus de 40 % des moins de 50 ans ont connu des attaques répétées en ligne, et 22 % des victimes appartiennent à une tranche d’âge entre 18 et 24 ans.

Le harcèlement téléphonique consiste, pour le harceleur, à appeler de manière répétée et avec malveillance une personne dans le but de nuire à sa tranquillité. Cette fois encore, la répétition est un élément essentiel pour définir le harcèlement.

Par ailleurs, pour qu’il y ait harcèlement téléphonique, il faut que ces appels soient émis contre la volonté de la personne appelée. La définition du harcèlement téléphonique est large et concerne tout aussi bien les appels muets et les messages laissés sur le répondeur.

Le harcèlement téléphonique est puni d’un an de prison et d’une amende de 15 000 euros d’amende.

Le harcèlement par sms peut lui aussi, dans certaines conditions être puni par le juge.

Le harcèlement moral
Avant de qualifier des agissements de harcèlement moral, ils doivent réunir les trois éléments constitutifs suivant :

Les faits doivent être répétés
Il ne doit pas s’agir d’un acte isolé. Si tel est le cas, il n’y a pas harcèlement, même s’il l’acte est pourvu d’un caractère répréhensible, c’est-à-dire qu’il constitue un délit. Par conséquent, les actes doivent être répétés au moins deux fois.
La répétition des actes ne doit pas nécessairement être à intervalles rapprochés. La Cour de cassation (Chambre sociale du 25 septembre 2012, n° 11–17987) précise que les agissements répétés peuvent être espacés dans le temps, à raison d’un intervalle de deux ans maximum.
La période des faits peut être courte, et ne durer que quelques jours pour constituer un harcèlement. Toujours selon la Cour de cassation (Chambre sociale, 6 avril 2011, n° 09–71170), la période admise est de 17 jours.
Le harcèlement moral doit avoir un auteur
Les agissements doivent être commis par une personne et non résulter d’un fait, comme une mauvaise ambiance au travail par exemple.

Les agissements de l’auteur ont des mauvaises conséquences sur la victime
Il y a harcèlement moral lorsque les agissements répétés d’une personne porte atteinte aux droits et à la dignité d’une personne. Cela doit avoir des conséquences sur sa santé physique ou mentale et compromettre son avenir professionnel, comme stipulé dans la définition juridique du harcèlement.

Le harcèlement moral dans le milieu professionnel
Alt="Le harcèlement moral au travail"
Lorsqu’il survient dans le milieu du travail, le harcèlement prend la forme de petites attaques répétées, des demandes, des critiques ou des réclamations sans raison. En 2016, 40% des travailleurs estiment que leur charge de travail est excessive, 44% reçoivent des ordres contradictoires et 8% travaillent sous pression. Ces chiffres indiquent que le milieu professionnel est largement concerné par le harcèlement moral.

Comment le reconnaître ?
Le harcèlement moral au travail peut être verbal, se manifester par des gestes, une attitude ou un comportement. Il est généralement commis par un collègue, un employeur ou un supérieur hiérarchique. Parfois, l’acte est commis par une personne exerçant une fonction d’autorité interne ou externe à l’entreprise comme un client donneur d’ordres. Il n’est cependant pas rare que ce soit l’œuvre d’un proche ou d’un membre de la famille de l’employeur. Dès lors qu’il existe une relation de travail entre l’auteur de harcèlement et la victime, cela constitue un harcèlement moral.

Quelles sont les conséquences ?
Alt="Le harcèlement - conséquences"
Les conséquences professionnelles du harcèlement moral sur le salarié sont nombreuses, et touchent particulièrement les femmes actives en France, d’après les statistiques relevés en 2014 :

Une atteinte aux droits et à la dignité : manque de respect, humiliation, mise au placard, mesures vexatoires, …
33 % ont subi une altération de la santé physique ou mentale ;
28 % ont connu un blocage de carrière ;
14 % n’ont pas bénéficié d’un renouvellement de leur contrat ;
11 % ont été en arrêt de travail.
Bon à savoir :
Des mesures préventives contre le harcèlement au travail sont prévues par le Code du travail. À titre d’exemple, les entreprises de moins de 20 salariés doivent clairement préciser dans le règlement intérieur que toute forme de conduite abusive est interdite et punie par le Code pénal. En pratique, ces mesures doivent être affichées sur les lieux de travail.

Victime de harcèlement moral au travail : que faire ?
Si vous êtes victime de harcèlement moral dans la sphère professionnelle, vous disposez de plusieurs recours :

Vous pouvez demander assistance auprès des représentants du personnel afin qu’ils puissent effectuer les démarches nécessaires comme alerter votre employeur. En outre, ce dernier doit prendre les mesures indispensables, à savoir l’ouverture d’une enquête interne et contradictoire.
Vous pouvez demander assistance auprès de l’inspection du travail et transmettre le dossier à la justice. Il doit également faire un constat du harcèlement moral au sein de l’entreprise concernée.
Vous pouvez recourir à la médiation avec l’accord de votre harceleur et l’aide d’un médiateur.
Faire valoir vos droits en justice et demander réparation des préjudices.
Conseil :
En cas de harcèlement moral au travail, défendez vos droits en demandant à un avocat en droit pénal ou un avocat en droit du travail de vous assister.
Ci-après une vidéo récapitulative sur le guide des recours en cas de Harcèlement :

Comment prouver que vous êtes victime de harcèlement moral au travail ?
Pour prouver que vous avez subi un harcèlement moral, les règles en vigueur veulent que vous constituiez les éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral. La Cour de cassation (Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-19.527) précise que le salarié n’est plus le seul à qui revient la charge de la preuve. Dorénavant, vous devez simplement prouver la matérialité des faits. De son côté, votre employeur doit prouver que les faits ne constituent pas un harcèlement moral. Enfin, le juge se chargera d’examiner les éléments de preuve avant de décider s’il s’agit ou non de harcèlement moral. Cependant, bien que la règle des preuves ait été allégée, vous devez fournir des preuves écrites et tangibles comme des certificats médicaux, des attestations de témoins ou collègues, des mails ou autres documents…

Les sanctions pour harcèlement moral au travail
Les sanctions que risque votre harceleur peuvent être disciplinaires ou pénales si la justice devait intervenir.

Les sanctions disciplinaires
Pour rappel, votre employeur a l’obligation d’ouvrir une enquête interne et contradictoire au sein de l’entreprise, et d’entendre vos propos ainsi que ceux de la personne qui vous harcèle. Le but est d’établir la réalité des faits relatés. À l’issue de cette enquête, si le harcèlement est prouvé, des mesures disciplinaires peuvent s’appliquer à l’encontre de l’auteur pouvant se traduire par un licenciement pour faute.
Attention :
La loi interdit les sanctions disciplinaires à l’encontre des victimes, des témoins et des dénonciateurs. Le Code du travail est clair à ce sujet aux articles L. 1152-2 et L. 1152-3. Ils ne peuvent subir aucune sanction, discrimination ni licenciement pour avoir refusé de subir ou dénoncé un comportement abusif.

Les sanctions pénales
Selon les dispositions prises par le Code pénal, le fait de harceler une personne est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement assortie de 30 000 euros d’amende s’il entraine certaines conséquences : une dégradation de ses conditions de travail, une atteinte à ses droits et sa dignité, une altération de sa santé physique et mentale ou encore la compromission de son avenir professionnel.
À noter :
Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile pour demander des dommages et intérêts afin de réparer les préjudices que vous avez subis.

Le harcèlement moral dans la vie privée ou au sein du couple
Alt="Le harcèlement moral - vie privée ou couple"
Le harcèlement moral au sein d’un couple est considéré comme une violence psychologique. Cette forme de violence précède généralement la violence physique qui touche une femme sur dix. Depuis le vote de la loi du 9 Juillet 2010, le harcèlement moral est classé comme une violence conjugale et constitue un délit. Le Code pénal prévoit des sanctions sévères à l’encontre de l’auteur de harcèlement moral au sein d’un couple à l’article 222-33. En effet, il encourt une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans assortie d’une amende de 45 000 à 75 000 euros, selon la gravité des dommages subis par sa victime.
Bon à savoir :
Le harcèlement conjugal ne concerne pas uniquement les couples mariés, mais aussi les couples en concubinage et partenaires pacsés. Il vaut également même si votre harceleur est votre ex-conjoint

Victime de harcèlement moral au sein du couple : que faire ?
Si vous êtes victime de harcèlement moral venant de votre conjoint, il convient avant tout de demander une ordonnance de protection pour éviter que les faits ne dégénèrent en violence physique. Le but est de vous protéger ainsi que vos enfants en vous tenant à l’écart de votre harceleur. Cette ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales. Vous pouvez en faire la demande de deux manières en fonction de votre situation avec votre conjoint :

Si vous n’avez engagé aucune procédure de divorce, vous devez déposer plainte et demander une ordonnance de protection au juge. Les preuves sont essentielles ainsi que des documents qui démontrent votre situation financière. Ils vont permettre au magistrat de prendre les mesures nécessaires dans l’ordonnance comme l’expulsion de votre conjoint en dehors du domicile conjugal et la répartition des charges du ménage. Grâce à l’ordonnance de protection, votre harceleur doit rester éloigné. De votre côté, vous devez déposer une requête en divorce ou en séparation de corps. À noter que les mesures prises par le juge dans l’ordonnance de protection ne sont pas définitives, mais provisoires. Elles sont valables six mois, ce qui vous laisse le temps d’effectuer les démarches nécessaires pour le divorce. À défaut, vous ne pourrez plus bénéficier de protection une fois le délai expiré, car l’ordonnance devient nulle.
Si vous êtes au cœur d’une procédure de divorce avec votre conjoint harceleur, vous pouvez demander l’ordonnance de protection en même temps que la requête en divorce. Pour bénéficier d’une protection, une audience d’urgence doit avoir lieu par laquelle le juge se prononcera sur la nécessité d’une ordonnance ou pas. Afin de déclencher cette audience, votre avocat doit demander une assignation à jour fixe.
Bon à savoir :
Si vous êtes victime de harcèlement moral au sein du couple, vous êtes autorisé à quitter le domicile conjugal sans que cela ne constitue une faute. Pour ce faire, vous devez déposer plainte avec une main courante auprès des forces de l’ordre en exposant les faits pour justifier votre départ.

La réunion des preuves
Pour bénéficier d’une ordonnance de protection, vous devez être en mesure d’apporter la preuve que vous êtes victime de harcèlement moral au sein de votre couple. Elles peuvent porter sur les faits ou leurs conséquences comme un certificat médical, des preuves écrites, des attestations de témoins, etc.

Le harcèlement sexuel
Alt="Le harcèlement sexuel"
Comme toute forme de harcèlement, le harcèlement sexuel est un délit. Il s’agit d’agissements répétés à connotation sexuelle ou sexiste. Dès lors qu’un individu exerce une forme de pression dans le but d’obtenir un rapport sexuel, même s’il s’agit d’un cas isolé, il s’agit d’un harcèlement sexuel.

Chiffres clés du harcèlement sexuel
Bien que le harcèlement moral à l’égard des femmes soit très important dans le milieu du travail, les indicateurs de harcèlement sexuel au travail sont tout aussi alarmants. D’après une enquête réalisée en 2014 :

27 % des femmes ont eu des remarques gênantes sur leur tenue ou leur physique ;
24 % ont exposé le harcèlement sexuel qu’elles ont subi à un membre de la direction. ;
1 femme sur 5 a été victime de harcèlement sexuel dans le cadre de son travail ;
20 % des femmes et des hommes actifs connaissent au moins une personne ayant subi un harcèlement sexuel au travail ;
Environ 30 % des victimes gardent le silence.
Qui contacter dans l’urgence ?
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous devez dans l’urgence signaler la police ou la gendarmerie par téléphone au 17 ou 112, ou en envoyant un SMS au 114 si vous êtes dans l’impossibilité d’appeler.

Quels sont les recours pour la victime ?
Si vous avez subi un harcèlement sexuel, vous pouvez porter plainte dans un délai de 6 ans. Faites-vous représenter par un avocat en droit pénal pour vous aider à constituer les preuves et entamer la procédure judiciaire, mais surtout pour défendre vos droits devant le tribunal. Dans le cas où votre plainte est classée sans suite, demandez constitution de partie civile.

Quelles sont les sanctions pour l’auteur ?
L’auteur de harcèlement sexuel est puni par la loi d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Elles peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende en cas de circonstances aggravantes.

Le harcèlement scolaire
Alt="Le harcèlement scolaire"
Le harcèlement entre élèves dedans ou en dehors des établissements scolaires ne doit pas être ignoré, bien que les indicateurs relevés soient en régression. En effet, de 2015 à 2018, le taux de harcèlement entre élèves est passé de 7% à 5,6%. Cependant, malgré cette baisse, cela constitue un fléau qui entraîne des conséquences non négligeables sur les élèves comme la baisse des résultats scolaires ou la dépression. Il reste un adolescent sur dix qui pense au suicide à cause du harcèlement dont il souffre.
À noter :
Le harcèlement scolaire peut prendre une forme de cyberharcèlement. En effet, 55 % des élèves qui font l’objet de harcèlement scolaire sont victimes de cyberviolence.

Qui contacter en cas de harcèlement scolaire ?
Si vous êtes victime ou témoin de harcèlement scolaire, il existe des plateformes téléphoniques qui peuvent vous aider.

Non Au Harcèlement est un programme mis en place par le Ministère de l’éducation nationale. Une équipe destinée à prendre en charge les victimes est joignable au numéro 3020.
Net écoute est une autre plateforme dédiée au cyberharcèlement, joignable au 08020 200 000.
Vous pouvez aussi alerter plusieurs personnes, à savoir :

La direction ou le personnel enseignant ;
Les parents ;
La police ou la gendarmerie.
Bon à savoir :
En cas de harcèlement dans le milieu scolaire, un mineur peut porter plainte seul. Par contre, il ne peut pas déposer une plainte avec constitution de partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts. Pour obtenir réparation des préjudices subis, se constituer partie civile revient aux parents. Toutefois, toute poursuite judiciaire peut être évitée au profit d’une résolution en interne avec la direction. Dans tous les cas, la direction a l’obligation d’informer le procureur de la République de toute forme de harcèlement scolaire au sein de son établissement.

Que faire en cas de cyberharcèlement ?
Le cyberharcèlement se produit sur le web. Les menaces, insultes et propos désobligeants passent par les commentaires, les forums, les messages électroniques ou les jeux en ligne, etc. Devant une telle situation, la victime dispose de trois alternatives :

Signaler le gérant du site internet qui a l’obligation de supprimer les messages ou commentaires constituant un harcèlement ;
Porter plainte contre X au commissariat de police si l’auteur est inconnu, sans oublier de réunir les preuves et demander un constat d’huissier ;
Signaler le harcèlement en ligne à la police depuis le portail officiel des contenus illicites.
Bon à savoir :
Dans le cadre de la lutte contre la haine sur internet, une loi contre les contenus haineux a été publiée le 24 Juin 2020.

Les sanctions pour harcèlement scolaire
Comme le harcèlement constitue un délit, la loi punit l’auteur, même s’il s’agit d’un mineur. Les sanctions pénales en cas de harcèlement téléphonique dépendent à la fois de l’âge de la victime et de l’âge de l’agresseur.

Il existe donc deux catégories de sanctions :
Si l’auteur a moins de 18 ans :

il encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende. En cas de circonstances aggravantes, il risque 6 à 18 mois supplémentaires.
En cas de violence volontaire perpétrée sur une victime âgée de moins de 15 ans, il risque une peine d’emprisonnement de 2 ans et demi, 1 an et demi si la victime a plus de 15 ans.
Si l’auteur a moins de 13 ans, il ne peut pas aller en prison, mais doit être jugé devant le tribunal pour enfant. le juge peut décider d’un rappel à la loi ou de le placer dans un centre d’éducation ou une autre structure adapté.
Si l’auteur a 18 ans :

Il encourt une peine de 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende. En cas de circonstances aggravantes, il risque 2 à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 à 45 000€ d’amende.
En cas de violence volontaire à l’encontre d’un mineur moins de 15 ans, il risque 7 ans de prison et 100 000€ d’amende. Si la victime a plus de 15 ans, la peine est de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
En cas de harcèlement avec provocation au suicide sur un mineur de moins de 15 ans, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende, 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende si la victime a plus de 15 ans.
Le harcèlement dans la vie de tous les jours : à qui demander de l’aide ?
Alt="Le harcèlement dans la vie de tous les jours"
En 2018, près d’un quart des femmes en France déclarent avoir subi un harcèlement. En outre, 86% des femmes déclarent avoir subi des actes de harcèlement de rue au moins une fois dans leur vie.
Dénoncer un harcèlement n’est pas facile pour une victime en sachant qu’il s’agit d’une situation particulièrement difficile pouvant par exemple mettre en péril sa carrière professionnelle. Toutefois, il est bon de savoir qu’il est possible de bénéficier d’une prise en charge auprès des différents organismes d’aide et d’assistance aux victimes aux quatre coins de l’Hexagone. Où que vous soyez, vous pouvez en parler aux :

Intervenants sociaux ;
Associations ;
Dispositifs départementaux d’aide aux victimes ;
Psychologues au sein des services.
L’assistance d’un avocat en droit pénal
En proie au harcèlement, quelle qu’en soit sa forme, vous avez besoin d’aide. Celle d’un avocat est indispensable, même si elle ne met pas directement un terme aux faits. En tant que spécialiste du droit, il pourra vous conseiller et vous assister dans les démarches à entreprendre du point de vue juridique, surtout en matière de preuves qui sont essentielles au regard du tribunal. Un avocat spécialisé en droit pénal est tout indiqué en cas de harcèlement. Il est compétent pour vous représenter, assurer votre défense, et vous aider à demander des dommages et intérêts pour réparer les préjudices.

Les plateformes téléphoniques
Plusieurs solutions sont mises en place pour vous aider et vous assister au mieux. En effet, il existe également des plateformes téléphoniques qui vous permettent de garder votre anonymat. Des conseillers peuvent vous écouter et vous indiquer les démarches à suivre en cas de violence conjugale.

08 victimes : conseils et informations pour les personnes ayant subi des infractions et leurs proches. Cette plateforme est disponible au 116 006 tous les jours de 9h à 19h, ou par email à victimes@france-victimes.fr.
Violence Femmes Info : écoute, orientation et informations pour les femmes victimes de violences ainsi que les témoins. Cette plateforme est disponible au 39 19 du lundi au vendredi, de 9h à 22h les weekends et les jours fériés de 9h à 18h.
Attention :
Les plateformes d’aide et d’assistance aux victimes ne sont pas des numéros d’urgence. En cas de danger, contactez la police ou la gendarmerie.

Comment porter plainte ?
Quelle que soit la forme de harcèlement que vous avez subi, vous êtes en droit de porter plainte auprès des forces de l’ordre ou par courrier adressé au procureur de la République. Dans tous les cas, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir dommages et intérêts notamment si votre plainte est classée sans suite.

Quelles peines encourt l’auteur ?
Pour rappel, la peine prévue par le Code pénal pour harcèlement est de 1 an d’emprisonnement assorti de 15 000 € d’amende. En cas de circonstances aggravantes, cette peine est portée à 2 ans d’emprisonnement avec 230 000 € d’amende.
Ci-dessous les circonstances dites aggravantes :

La victime a moins de 15 ans ;
Le harcèlement a engendré une incapacité totale de travail de plus de 8 jours (anxiété, stress…) ;
Le harcèlement a été commis sur une personne dont la vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse…) est apparente ou connue de l’auteur.
Le harcèlement sous toutes ses formes est réprimandé par la loi. Parallèlement, la loi prévoit des dispositifs de protection pour les victimes selon les situations. Aussi, pour faire valoir vos droits, les conseils d’un expert sont vivement recommandés pour vous orienter sur les décisions à prendre. Si vous souhaitez garder votre anonymat, il existe également des plateformes d’aide joignables par téléphone.
Victime d’un harcelement ? Consultez le site officiel du gouvernement.